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Démembrement de propriété : qui sera redevable de l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière ou IFI est l’ancien ISF qui touchait alors l’ensemble du patrimoine du contribuable. L’IFI quant à lui ne concerne plus que les biens immobiliers, ainsi que ses produits « dérivés » tels que les sociétés civiles de placement immobilier, produit de la pierre-papier par exemple.

Si le bien ou l’actif a fait l’objet d’un démembrement de propriété, la question est de savoir lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est redevable de l’IFI. En effet, ni l’un ni l’autre n’est pleinement propriétaire du bien : celui-ci n’appartient ni au patrimoine de l’usufruitier, ni à celui du nu-propriétaire. Ce, jusqu’à ce que ce dernier devienne plein propriétaire. Dans ce cas, il lui appartient à ce moment-là de s’acquitter de l’IFI dans son intégralité.

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2017, usufruitier et nu-propriétaire n’étaient pas assujettis au paiement de l’ISF: le premier ne conservant que les droits d’occuper, de faire louer le bien et d’en tirer profit, et le second ne détenant que les droits d’en disposer. Cependant, les dispositions relatives au paiement du nouvel IFI change la donne.

Avec l’entrée en vigueur de cette dernière en 2018, les deux parties en sont désormais redevables. C’est à partir de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété que se basera le calcul de l’impôt à payer. Ce calcul est effectué à partir de l’ancien barème de l’ISF : la valeur de la nue-propriété croît avec l’âge de l’usufruitier, et inversement, celle de l’usufruit décroît.

Néanmoins, le nu-propriétaire ne sera pas assujetti au paiement de l’IFI uniquement dans le cas d’une donation au dernier vivant, ou lorsque le bien a été transmis par le biais d’un acte testamentaire. L’imposition peut toutefois être répartie en fonction de l’origine du démembrement. À noter que les droits de donation et de succession se réfèrent aussi au barème susmentionné.

source : http://www.demembrement-8.com/

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