La vente d’un bien immobilier est une transaction courante, presque anodine. Mais lorsqu’il s’agit d’un actif démembré, il y a quelques aspects particuliers à connaître. Les procédures ne sont pas les mêmes et il est impératif qu’une symbiose s’installe entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
Qu’est-ce qu’un bien démembré ?
Selon les règles dictées par le Code Civil, le droit de pleine propriété attribue à son détenteur toutes les prérogatives possibles concernant un bien. Il a donc le droit d’en faire ce qu’il veut sauf pour des usages prohibés par la loi. Le démembrement de propriété est alors un outil de séparation de ce droit qui va mettre en lumière deux éléments fondamentaux :
- La nue-propriété ou le droit de disposition du bien.
- L’usufruit qui regroupe en même temps le droit d’usage et le droit de tirer des fruits naturels, industriels ou financiers dudit bien.
Comment se passe la vente d’un bien démembré ?
La vente complète d’un bien démembré ne peut pas se faire n’importe comment. Il est nécessaire qu’il y ait un accord entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce dernier est en mesure de vendre sa part démembrée sans en référer à l’usufruitier. Mais il ne peut, en aucun cas, décider de la vente du bien dans son intégralité tout seul. La procédure doit alors débuter par un accord clair et absolu entre ces deux protagonistes.
Une fois que la transaction est validée, il vient alors le moment de répartir les gains. Cependant, contrairement aux croyances, le partage ne se fait pas à 50 – 50. Il est toujours nécessaire de se référer au fameux barème fiscal qui établit la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit en pourcentage de la valeur en pleine propriété. Plus d’infos sur le site demembrement-de-propriete.info.
En résumé, la vente d’un bien démembré doit obligatoirement passer par l’accord entre nue-propriétaire et usufruit. Cette partie est indispensable, car sinon ni l’un ni l’autre ne peut agir.
