La donation est un procédé de transmission ayant lieu entre le donateur et le bénéficiaire appelé donataire. Il s’agit en effet de transmettre un patrimoine de son vivant afin de faciliter les procédures y afférentes. La donation peut se faire entre époux ou entre parents et enfants.
Comment se fait la donation entre époux ?
Dans le cas d’une donation entre époux, encore appelée donation au dernier vivant, la donation n’est toutefois pas immédiate : elle a lieu au décès du donateur. C’est à ce moment-là que le conjoint survivant bénéficie des biens cédés. La donation est alors effectuée sous acte notarié enregistré avant le décès du conjoint. Les avantages de la donation est de bénéficier d’une totale exonération de droits de succession sur le patrimoine.
La donation tient compte de divers paramètres :
- par rapport à l’existence ou non d’enfants, qu’ils soient issus du même lit ou d’une première union
- par rapport à l’existence de parents
- selon les dispositions en usufruit ou en nue-propriété
euodia.fr peut être incluse soit dans le contrat de mariage, soit enregistrée dans le testament des époux. Il peut également s’agir d’un acte indépendant. Elle peut être révoquée sans que l’un des époux soit tenu de prévenir l’autre, sauf si la donation a été validée dans le contrat de mariage. À ce moment-là, ledit contrat doit être modifié.
La donation entre époux, quels avantages ?
Le conjoint survivant peut jouir :
- Soit de la totalité du patrimoine en usufruit : il peut occuper le bien à sa guise ou le mettre en location afin d’en percevoir des revenus locatifs. Toutefois, il ne peut la revendre, sauf accord express des nus propriétaires
- Soit du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit
- Soit de la peine propriété de la quotité disponible
